30 Août

Pas d’encadrement des loyers prévu pour un bien immobilier en location au pays de Gex !

Vous avez un appartement à louer au pays de Gex ? Vous vous interrogez sur le montant du loyer à afficher ? Soyez rassuré, vous n’êtes pas concerné par cette disposition ! Après avoir été annulé en novembre 2017, l’encadrement des loyers est reconduit depuis le 1er juillet 2019, mais actuellement, Paris est la seule ville à avoir adopté l’application de cette procédure conformément à la Loi Elan (Évolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique) où la mesure d’encadrement est appliquée dans tous les quartiers répartis en 14 zones. Les loyers de références sont calculés hors charges, par mois et au m² habitable.

Depuis le 1er juillet 2019, le propriétaire d’un bien immobilier locatif dans la capitale a donc pour obligation de respecter un loyer de référence. Le loyer de référence est déterminé en fonction du type de logement, de l’année de construction et de la localisation géographique. Ce processus permet de limiter l’évolution du prix du loyer lors de la mise en location. Cette réglementation ne s’applique que dans les communes dites en « zone tendue ». L’objectif ? Libérer le locataire de tout abus venant du bailleur. La nouvelle règlementation prévoit 3 types d’encadrements annuels : le loyer minoré (de – 30% par rapport au loyer de référence), la revalorisation du loyer entre deux baux et un loyer majoré (limité à + 20% du loyer de référence).

Quelles communes sont concernées ?
De nombreuses villes se sont portées volontaires à cette nouvelle législation. Une trentaine de villes, notamment celles proches de la banlieue parisienne, ont décidé de faire leur demande pour bénéficier de l’encadrement des loyers. Les villes souhaitant mettre en place le plafonnement des loyers doivent alors faire une demande officielle. Ces zones tendues (28 agglomérations) comprennent plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre important entre l’offre et la demande d’habitation, ce qui entraîne des difficultés à accéder au logement sur le parc résidentiel disponible. Cela s’explique, par exemple, par une augmentation des loyers et du prix d’acquisition dans l’ancien.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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